CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES D’EMMANUELLE KONE
Applicable au 1er Décembre 2021
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Emmanuelle Koné, ci-après dénommé le Prestataire et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.emmanuellekone.fr et prévalent le cas échéant, sur toute version antérieure qui serait parvenue au Client avant la date de commande. La version sur le site www.emmanuellekone.fr au jour de la commande, sera celle retenue pour la prestation.
Le fait que le Prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2 : Nature des prestations
Emmanuelle Kone conseille et accompagne les entreprises dans leur stratégie de communication digitale, stratégie marketing et marketing digital. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis ou la lettre de mission. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même document.
Article 3 : Devis et commande
Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client.
3.1 Prestation de conseil sans livrable
Un devis valant contrat adressé par voie électronique au Client par le Prestataire précise :
• la nature de la prestation,
• le prix de la prestation hors taxes,
• le montant des rabais et ristournes éventuels,
• les modalités de paiement,
• Les délimitations temporelles de réalisation de la prestation
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.
• Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra nous retourner ce devis signé avec la mention bon pour accord.
• La facture d’acompte lui sera alors adressée. Le règlement de cet acompte permet de déclencher le démarrage de la prestation commercialisée.
La commande ne sera validée qu’après signature du devis valant contrat. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV
3.2 Prestation de conseil avec livrable
Une lettre de mission valant contrat est réalisée pour toute prestation avec livrable. Cette lettre de mission est adressée en sus du devis par le Prestataire au Client par voie électronique, elle précise :
• la nature de la prestation,
• le prix de la prestation hors taxes,
• le montant des rabais et ristournes éventuels,
• les modalités de paiement,
• la description détaillée des livrables
• Le planning détaillant les actions et obligations du Client et du Prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.
• Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra nous retourner cette lettre de mission signée avec la mention bon pour accord.
• La facture d’acompte lui sera alors adressée. Le règlement de cet acompte permet de déclencher le démarrage de la prestation commercialisée.
La commande ne sera validée qu’après signature du devis valant contrat. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV
3.3 Rendez-vous pris en ligne
La procédure de prise de RDV en ligne et éventuellement de prépaiement en ligne s’effectue selon les étapes suivantes :
- Le Client se connecte sur le site : https://calendly.com/emmanuelle-kone et choisis l’option consulting 60 minutes
- Le Client est invité à renseigner ses coordonnées ainsi que les informations liées à son entreprise
- A l’affichage du récapitulatif de son RDV, le Client va clôturer le processus de réservation. Un message lui indique que la validation du rdv vaut pour acceptation totale et sans réserve des CGV disponibles sur emmanuellekone.fr et renoncement au droit de rétractation pour tout rendez-vous pris dans un délai inférieur à 14 jours.
- le Client est automatiquement redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe pour y effectuer le règlement de la prestation.
- Le Client reçoit, à l’adresse email renseignée par lui, une validation sous forme de récapitulatif des caractéristiques de son RDV : lieu, date et horaire du RDV, prestation réservée et le montant TTC € avec le rappel des présentes CGV ainsi que la possibilité d’annuler ou de reporter le RDV.
Annulation du RDV pris en ligne par le Client :
Le Client doit cliquer sur le lien d’annulation indiqué dans l’email de validation afin que l’annulation soit effective et que le système de réservation en ligne puisse procéder à l’annulation du paiement.
Annulation du RDV pris en ligne par Le Prestataire :
Le Prestataire convient de faire ses meilleurs efforts pour effectuer le service réservé. Toutefois dans le cas où le Prestataire ne serait pas en mesure d’honorer la réservation effectuée, celui-ci proposera une nouvelle date de RDV dans les meilleurs délais ou à défaut, remboursera le Client des sommes déjà prépayées dans les meilleurs délais. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’annulation de la réservation
Article 4 : Prix
Les prix des services sont détaillés dans les devis ou lettre de mission, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas sont soumis à la TVA, (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont fixé par le Prestataire et susceptibles d’évoluer en fonction de la complexité des dossiers.
Les éventuels frais devant être avancés par le Prestataire pour la réalisation des opérations, après acceptation écrite de la part du Client, seront facturés en sus et appelés au fur et à mesure de leur engagement.
Article 5 : Modalités de paiement
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par virement bancaire.
En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME (loi de modernisation de l’économie) prévoit les conditions suivantes :
Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce :
« sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »
« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture »
Article 6 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard d’un montant de trois pourcents (3%) du prix total de la prestation.
• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
• Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Article 7 : Durée et résiliation
La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat par simple email à condition de ne pas porter atteinte à l’image du Prestataire.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.
En cas de résiliation de l’accord par le Client, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeurent acquises et le Client quant à lui peut faire l’usage des informations qui lui ont été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.
Article 8 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.
Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 9 : Obligations et confidentialité
Le Prestataire s’engage à :
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles,
• signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Le Client s’engage à :
• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les vingt-quatre (24) heures précédant la date de sa réalisation reste due au Prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
• tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de vingt-quatre (24) heures évoqué.
• régler toute prestation dûe à réception de facture
Tous les documents transmis au Client par le Prestataire sont confidentiels et sont exclusivement réservés au dirigeant de l’entreprise avec laquelle un contrat de prestation est signé, ainsi qu’à ses représentants.
Ceci inclut les questionnaires, les devis, les plans de communication, tous les documents et livrables réalisés dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces documents ne doivent en aucun cas être transmis à un tiers ou à un autre prestataire sans notre accord écrit explicite.
Le non respect de l’obligation de confidentialité décrite ci-dessus par le Client entraîne immédiatement la résiliation du contrat (cf. article 7 des CGV) ainsi que l’exposition à des poursuites.
Article 10 : Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,
• un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.
• Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats des stratégies mises en oeuvre, et ce pour quelque durée que ce soit.
La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Article 11 Propriété intellectuelle
Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite.
Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis au Prestataire dans le cadre de sa mission, et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Article 12 référencement
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des réalisations concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis. La mention sur le devis ou dans la lettre de mission fait foi.
Article 13 : Litiges
Les présentes CGV, le devis et la lettre de mission signés entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du tribunal de commerce de Nancy (54).